Accord de représentation commerciale

M______

MetaQuotes Ltd (ci-après « l'Agent ») offre par les présentes à tout utilisateur inscrit du site Web www.mql5.com de conclure l'Accord de représentation commerciale - Offre (ci-après « l'Accord ») aux conditions énoncées ci-dessous.

Les actes suivants sont pris en compte pour désigner une approbation entière et inconditionnelle (accepter) du présent Accord :

1. Prise de connaissance avec les conditions du présent Accord.
2. Saisie de données pertinentes et fiables dans le formulaire d’inscription destinées à l’inscription et l’identification d’un utilisateur comme Vendeur sur le Site Web de l’Agent.
3. 3. Achèvement de la procédure d'inscription en tant que Vendeur sur le site Web de l'Agent www.mql5.com en cliquant sur le bouton Enregistrer.

TERMES ET DÉFINITIONS

Agent désigne la société MetaQuotes Ltd, qui détient les droits d'auteur du site Web www.mql5.com.

Utilisateur désigne toute personne qui adresse une demande d'accès au contenu d'information de l'agent en visitant le site Web www.mql5.com et/ou en utilisant les services en ligne d'un autre agent stipulés dans le présent Accord.

Site Web est le site web appartenant à MetaQuotes Ltd et ayant www.mql5.comcomme adresse web où un Vendeur peut publier des informations relatives au logiciel, services, articles et abonnements à des signaux Trading afin de familiariser ultérieurement les utilisateurs du site Web avec ces informations et vendre des licences logicielles, services, articles et abonnements à des signaux Trading.

Le Vendeur est un utilisateur qui s'est inscrit sur le site Web de l'agent, a passé l'identification obligatoire et s'est inscrit en tant que vendeur sur le site Web de l'agent www.mql5.com ainsi qu'un utilisateur ayant le droit en vertu du présent Accord d'utiliser les Services MQL5 du Site Web de l'Agent, de vendre ses logiciels, licences de logiciels, services, articles et abonnements à des signaux Trading.

Les services MQL5 sont des services en ligne, y compris, mais sans s'y limiter, les services MQL5 Market, MQL5 Signals, MQL5 Cloud Network and MQL5 contrôlés par MetaQuotes Ltd et disponibles sur le site Web de l'Agent www.mql5.com, qui permettent aux vendeurs enregistrés de recevoir et de vendre leurs matériaux, licences ou services sur le site Web www.mql5.com, ainsi que les autres ensembles de services de l'Agent fournis à la fois à un Vendeur et aux Utilisateurs/Acheteurs en vertu de certaines modalités de service.

Produitssont les produits incluant mais ne se limitant pas aux licences logiciel, services, articles, abonnements aux signaux de trading téléchargés par le Vendeur au Site Web de l’Agent dans le but de les vendre ultérieurement aux utilisateurs du Site Web via les Services MQL5. 

Virementest un virement bancaire effectué par l’Agent dans lequel les fonds reçus par l’Agent depuis les Utilisateurs sous forme de paiement des produits du Vendeur sont transférés au Vendeur.

1. OBJET DE L’ACCORD

1.1. En vertu du présent Accord, le Vendeur reçoit et l'Agent s'engage à vendre les Matériels du Vendeur au nom et aux frais du Vendeur via le Site Web via www.mql5.com et les services MQL5.

1.2. Le Vendeur convient à payer les frais de l’Agent exécutant les instructions ci-dessus selon les modalités et conditions prévues dans la section 3 du présent Accord.

1.3. Le Vendeur exprime son consentement d’utiliser la communication électronique pour conclure des conventions, contrats, effectuer des paiements, placer des ordres et autres registres ainsi que l’exécution électronique des préavis, politiques et registres des transactions engagées ou réalisées via le Site Web de l’Agent.

1.4. Le présent Accord pourrait également comprendre des Conditions Supplémentaires et accords annexes publiés et déclarés par l’Agent sur Internet or sur le Site Web de l’Agent et les règles régissant les rapports entre l’Agent et le Vendeur portant sur les services adaptés sur le Site Web de l’Agent. Les Conditions et accords supplémentaires comprennent mais ne se limitent pas aux conditions générales définies dans le présent Accord

2. DROITS ET OBLIGATION DES PARTIES

2.1. Droits et Obligations de l’Agent

2.1.1. L’Agent devra assurer au Vendeur l’opportunité de publier des informations sur les Produits sur le Site Web de l’Agent et utiliser les Services MQL5 de l’Agent.

2.1.2. L’Agent devra accepter les Virements en sa faveur et aux frais du Vendeur y compris ceux effectués via Internet conformément aux conditions prévues dans le présent Accord.

2.1.3. L’Agent a le droit de modifier de façon unilatérale les conditions et la technologie du Site Web de l’Agent et les Services d’opération adaptés du MQL5.

2.1.4. Si le Vendeur est endetté envers l’Agent, ce dernier a le droit de déduire les fonds de somme de rémunération de l’Agent reçus par celui-ci pour le Vendeur sous forme de Virements depuis les Utilisateurs.

2.1.5. L’Agent pourrait, à sa seule discrétion, supprimer les informations saisies ou publiées par le Vendeur sur le Site Web de l’Agent si ces informations violent les lois en vigueur, les règlements et les pratiques généralement reconnues ou directives dans les juridictions pertinentes et les conditions du présent Accord.

2.1.6. L’Agent pourrait suspendre l’accès du Vendeur au Site Web après notification du Vendeur de sa décision si l’Agent pense que l’activité du Vendeur viole les conditions du présent Accord ou les droits des Utilisateurs ou tout tiers

2.1.7. L’Agent pourrait entreprendre une maintenance de routine du Site Web avec une suspension temporaire de fonctionnement du Site Web (une telle suspension est effectuée en période nocturne chaque fois que nécessaire et tous les efforts consentis pour réduire le temps de suspension de fonctionnement du Site Web).

2.1.8. L’Agent pourrait offrir plusieurs méthodes de traitement des paiement sur le Site Web. L’Agent convient à suivre les conditions de service applicables ou tout autre accord légal avec l’Agent ou un tiers qui régit l’utilisation d’une méthode de traitement de paiement donnée. Le Vendeur convient avec l’Agent le droit d’ajouter ou supprimer les méthodes de traitement de paiement à sa seule discrétion et sans préavis.

2.2. Droits et Obligations du Vendeur

2.2.1. Le Vendeur est tenu responsable du téléchargement de contenu vers le Site Web de l’Agent et fournir les Utilisateurs avec les informations nécessaires du contenu téléchargé. Le contenu qui n’est pas correctement téléchargé ne sera pas publié dans le Service adapté du MQL5.

2.2.2. Le Vendeur devra seulement indiquer les informations fiables sur le Site Web, le Vendeur ne devra en aucun cas désinformer l’Agent, les Utilisateurs et tout tiers concernant le Vendeur et/ou Contenu.

2.2.3. Le Vendeur ne devra pas utiliser le Site Web pour distribuer des informations qui ne sont pas en rapport avec les Services et les Contenus MQL5 et /ou violant les conditions du Site Web ou les droits et intérêts des tiers.

2.2.4. Le Vendeur s’engage à exécuter des obligations dues aux Utilisateurs et/ou tout tiers suite à l’utilisation du Site Web de l’Agent et régler indépendamment toute réclamation légale possible exprimée par les Utilisateurs/tiers.

2.2.5. Lors de la distribution des Contenus en utilisant les Services MQL5, le Vendeur devra protéger la confidentialité et les droits légaux des utilisateurs.

2.2.6. Le Vendeur est seul responsable ( indemnise l’Agent de toute responsabilité envers le Vendeur out tout autre tiers) pour tout le contenu distribué via les Services MQL5 et les conséquences des actions du Vendeur (y compris tous dommages et pertes qui peuvent être encourus par l’Agent) en rapport avec la distribution de Contenus.

2.2.7. Le Vendeur devra fournir des informations précises et complètes lors de l’enregistrement et l’utilisation par le Site Web de l’Agent et devra mettre à jour la saisie des données pour un maintien précis et complet. Le Vendeur convient à ce que MetaQuotes Ltd puisse stocker et utiliser les données d'enregistrement fournies pour maintenir le Compte du Vendeur et s’acquitter de ses obligations conformément à cet Accord.

3. PAIEMENTS

3.1. L’Agent détient une commission du prix des produits du Vendeur vendus par l’Agent exécutant les instructions prévues and le Chapitre 1. Le montant de la commission dépend de la catégorie du produit adapté au service MQL5. Le Vendeur est responsable à statuer si le produit téléchargé est imposable et le taux d’imposition applicable perçu par un gestionnaire de paiement ou banque pour chaque juridiction fiscale où le produit adapté est vendu. Le Vendeur est responsable de payer les taxes à l’autorité fiscale compétente.

3.2. Les prix des Produits sur le site Web de l'agent sont exprimés en crédits (1 crédit = 1 USD). Les Services MQL5 pourraient afficher les prix aux utilisateurs dans leur monnaie nationale mais ils ne devraient pas être responsables pour l’exactitude des taux de change ou conversion. Le prix des Produits est fixé par le Vendeur sur le Site Web de l’Agent. Le vendeur pourra fixer un supplément sur le Site Web pour l’utilisation du réseau affilié en charge de la distribution des ses produits.

3.3. À la demande du Vendeur, l’Agent doit effectuer des paiements au Vendeur pour les Produits du Vendeur écoulés en transférant les fonds appropriés, à l'exclusion de la rémunération de l’Agent conformément aux p. 3.1 et p. 3.2 du présent Accord. Le temps effectif d’accréditation du compte du Vendeur indiqué durant l’enregistrement obligatoire du Vendeur sur le Site Web dépend du processeur particulier de paiement ou de la banque. Le Vendeur devra s’acquitter de tous les coûts et frais facturés par le processeur de paiement ou la banque durant le virement.

4. RESPONSABILITE DES PARTIES

4.1. L’Agent ne devra pas être tenu pour responsable pour toute incapacité du Vendeur à parvenir à un résultat que le Vendeur est sensé réaliser en utilisant le Site Web de l’Agent.

4.2. L’Agent ne devra pas être tenu pour responsable pour défaillance, erreurs ou incapacité dans l’opération du logiciel et/ou matériel assurant le fonctionnement du Site Web causé par des raisons indépendantes du contrôle de l’Agent.

4.3. L’Agent ne devra pas être tenu pour responsable pour faute d’accès temporaire au Site Web et /ou toute portion de celui-ci.

4.4. L’Agent ne devra pas être tenu pour responsable pour toute perte indirecte/consécutive et/ou manque à gagner du Vendeur et/ou tout tiers ainsi que pour toute perte de données résultant de l’usage ou l’incapacité à utiliser le Site Web.

4.5. L’Agent ne devra pas être tenu pour responsable pour les pertes du Vendeur entraînées par des actes répréhensibles des tiers.

4.6. Le Vendeur convient à utiliser le Site Web dans sa forme actuelle sans une quelconque garantie de la part de l’Agent.

4.7. L’Agent ne devra pas être tenu pour responsable pour la performance des tiers et/ou les utilisateurs de leurs obligations envers le Vendeur découlant de l’utilisation du Site Web par l’Agent. De plus, l’Agent ne devra pas être tenu pour responsable quant à la performance du Vendeur de ses obligations envers des tiers sauf indication contraire prévue dans l’accord ou contrat approprié.

4.8. Le Vendeur devra entièrement indemniser les dommages réellement encourus et documentés causés à l’Agent en conséquence de non-exécution ou exécution inadéquate du présent Accord par le Vendeur. Le manque à gagner devra être indemnisé.

5. FORCE MAJEURE

5.1. Dans le cas d’une incapacité ou exécution inadéquate de son engagement conformément à l’Accord suite à une force majeure (y compris les conséquences de catastrophes naturelles,guerre, maladies de masse (pandémies), grèves entrée en vigueur ou résiliation des règlements, si ces circonstances limitent ou excluent la possibilité d’exécuter les obligations conformément à l’Accord et également dues à des circonstances similaires qui sont extraordinaires , imprévues et de nature inévitable, découlant après la signature de l’Accord et ne dépendent pas de la volonté des Parties), la Partie qui subit de telles circonstances, est exempte de toute responsabilité pour la non-exécution ou exécution inadéquate de ses obligations conformément à l’Accord dans le cas elle notifie l’autre partie par écrit le commencement et la fin des circonstances de la force majeur pas plus lard que 3 (trois) jours ouvrables depuis le moment du commencement et fin de telles circonstances. La durée d’exécution des obligations conformément au présent Accord dans ce cas devra être suspendu à une durée proportionnelle au temps durant lequel dure l’évènement de force majeure.

5.2. Si l’évènement de la force majeur et/ou ses circonstances durent plus de 6 (six) mois, les Parties devront mener des négociations dés que possible pour définir d’autres moyens pour exécuter l’Accord et apporter les dispositions adéquates acceptables aux deux parties.

5.3. A défaut de notification ou d’une notification inopportune de commencement et/ou fin de l’évènement de force majeure prive de droit à invoquer les circonstances ci-dessus comme motif d’exemption d’exécuter les obligations conformément à l’Accord.

6. REGLEMENT DE LITIGES

6.1. Les Parties devront s’efforcer à régler, par voie de négociation, tout litige, différend ou réclamation qui pourra découler en rapport avec l’exécution, la fin et l’invalidation du présent Accord. Les Parties exprimant des réclamations et/ou litiges devront envoyer un courrier à l’autre partie décrivant ses réclamations et /ou litiges.

6.2. Le courrier mentionné en p. 6.1 de l’Accord est envoyé par le Vendeur via email à support@mql5.com. Le courrier devra comprendre les détails de la réclamation avec des preuves à l’appui.

6.3. La Partie ayant reçu la réclamation, devra donner suite de la manière indiquée dans p. 2I.6.2 de l’accord dans 10 (dix) jours ouvrable depuis la réception du courrier de la réclamation indiquée en p. 6.1 de l’Accord à condition que le courrier se conforme avec les clauses de p. 6.2 de l’Accord.

6.4. Si aucune suite n’est donnée à l’expéditeur en 30 (trente) jours depuis la date d’envoi du courrier de réclamation adéquat ou si les Parties sont incapables de convenir à un accord sur la réclamation et/ou litige, la dernière devra être renvoyée à une cour de droit commun conformément au lieu de résidence de l’Agent.

6.5. L’Agent pourra solliciter des organismes compétents lors de la discussion des problèmes techniques visant à déterminer la culpabilité du Vendeur en conséquence de sa faute professionnelle dans l’utilisation d’Internet ou du Site Web ainsi que l’examen des courriers du Directeur. Si la culpabilité du Vendeur est établie, le dernier devra indemniser les coûts des examens effectués.

7. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

7.1. La conclusion de cet Accord n’est pas considéré comme étant confidentiel par les Parties.

7.2. Cependant, les Parties ne devront pas divulguer les informations en rapport avec les conditions de l’Accord ainsi que les informations reçues par les Parties durant l’exécution des obligations contractuelles à moins qu’un consentement à une telle divulgation soit émise par écrit et signée par les Parties.

7.3. Dans le cas où le Vendeur fournit ses données personnelles, l’Agent pourra traiter ces données par des moyens automatique ou sans elles y compris la collecte, le stockage et l’usage des données par l’Agent pour s’acquitter des obligations envers le Vendeur conformément à l’Accord. L’Agent devra fournir la confidentialité des données personnelles du Vendeur et devra prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaire pour protéger ces données personnelles contre l’accès non-autorisé ou accidentel, la destruction, la modification, le blocage, la copie, la distribution ainsi que les autres activités illégales.

7.4. Divulgation des données personnelles par requête légitime d’application de loi ou autres organismes publics et officiels dans les cas et les manières prévus par la loi applicable n’est pas considérée comme étant violation de la confidentialité.

7.5. Les Obligations prévues dans le paragraphe 7 de l’Accord sont exécutées par les Parties en vertu des conditions de l’Accord dans un délai d’1 (une) année après la résiliation de l’Accord sauf indication contraire.

8. COMMENCEMENT DE L’ACCORD ET MODIFICATION DES CONDITIONS DE L ’ACCORD

8.1. Le texte du présent Accord peut être trouvé sur Internet sur le site https://www.mql5.com. Il contient toutes conditions essentielles de l’Accord et considéré comme une offre.

8.2. L’Accord entrera en vigueur et devra être considéré comme étant conclu puisque ses conditions sont acceptées par le Vendeur (Directeur) selon les modalités définies dans l’Accord.

8.3. L’Accord pourra être résilié à tout moment à l’initiative de chacune des Parties. La Partie engageant la résiliation de ce Accord devra envoyer un préavis à l’autre Partie en 20 (vingt) jours civils au préalable de la date prévue de la résiliation de l’Accord.

8.4. Le présent Accord peut être résilié à tout moment tel que convenu par les Parties sans préavis de l’autre Partie.

8.5. Les Parties conviennent à ce que l’Accord puisse être unilatéralement modifié par l’Agent en publiant un texte téléchargé de l’Accord sur Internet sur le site https://www.mql5.com.

8.6. Dans le cas d’un désaccord exprimé par le Vendeur par rapport aux conditions modifiées, le Vendeur devra envoyer un préavis de résiliation de l’Accord suivant la p. 8.3 de l’Accord. Faute de quoi, le Vendeur est réputé accepter les conditions modifiées.

8.7. En cas de résiliation du présent Accord, tous les droits et obligations juridiques exécutés ou réalisés par le Vendeur ou l’Agent (ou accumulés pendant la durée du présent Accord) ou les droits et obligations perpétuels, ne devront pas être modifiés en raison de la résiliation du présent Accord.

8.8. Le présent Accord, ainsi que vos rapports avec MetaQuotes Ltd en vertu des présentes, est régi et interprété conformément aux lois de la République de Chypre, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois. Le Vendeur et MetaQuotes Ltd conviennent à ce que les tribunaux de la République de Chypre doivent disposer d’une juridiction non exclusive sur tout litige découlant de cet Accord. Nonobstant cette disposition, le Vendeur convient à ce que MetaQuotes Ltd soit à tout moment autorisée à demander des mesures injonctives (ou un type équivalent de mesure juridique d’urgence) devant n’importe quel tribunal.